Décret Loi "simplifications": le code ICQRF ou ICRF devient facultatif
Le code ICQRF ou ICRF devient facultatif
Le 11 septembre dernier, le Parlement a approuvé définitivement la loi de conversion au décret-loi 16 juillet 2020, n. 76, dit "simplifications administratives".
Le DL inclut notamment l’abrogation de l’art. 46 de la loi 238/16 qui en pratique rendra facultatif la marque enregistrée ou code ICQRF ou ICRF sur la fermeture de garantie, c’est-à-dire sur la capsule.
Pour la filière du monde du vin, ce changement représente une réforme importante qui, à notre avis, ouvre à des risques potentiels, comme une plus grande difficulté à remonter à l’embouteilleur de manière immédiate.
Si jusqu’à présent la capsule a toujours représenté une fermeture capable d’endiguer les éventuelles tentatives de falsification et de contrefaçon, en enlevant cette fermeture apparemment simple mais efficace, vous perdrez la partie la plus pratique et fonctionnelle de la capsule visant à garantir le contenu et le fabricant lui-même.
Nous reportons cependant ci-dessous le lien pour télécharger un extrait du Décret "simplification" dans le texte coordonné avec la Loi de conversion.